Actualités fiscales, ce qui change en 2026 : Une année (encore) particulière pour les entreprises et les particuliers.

     Actualités fiscales, ce qui change en 2026 :

Une année (encore) particulière pour les entreprises et les particuliers.

♠ Ce qu’il faut retenir pour 2026 :

         🔸 Impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes, les tranches du barème sont relevées de 0,9 %.

Les taux d’imposition s’élèvent, pour une part de quotient familial, à :

• Jusqu’à 11 600 euros : 0 %
• De 11 600 euros à 29 579 euros : 11 %
• De 29 579 euros à 84 577 euros : 30 %
• De 84 577 euros à 181 917 euros : 41 %
• Plus de 181 817 : 45 %

            🔸 Capital & patrimoine

• Hausse de la CSG sur les revenus du capital (17,2 % → 18,6 %)
• Création d’une taxe sur certaines holdings patrimoniales Cette mesure vise à créer une taxe de 20 % sur les actifs non professionnels (biens affectés à la chasse, chevaux de course, bateaux de plaisance à voile ou à moteur, certains logements, etc.) détenus par certaines holdings.

Le Pacte Dutreil est modifié sur plusieurs aspects parmi lesquels l’allongement, de quatre à six ans, du délai d’engagement individuel de conservation des parts ou actions transmises (cas d’une société ; article 787 B du CGI) ou des biens transmis (cas d’une entreprise individuelle ; article 787 C du CGI).

           🔸 Fonds de commerce

Prolongation de la déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux : à titre dérogatoire, l’amortissement des fonds commerciaux est (sous conditions) déductible du bénéfice imposable pour ceux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Le PLF pour 2026 prolonge cette disposition aux fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

           🔸 Facturation électronique

• Sanctions renforcées en cas de non-conformité : la mise en œuvre devient

            🔸 CVAE : une disparition toujours programmée

• Suppression définitive confirmée à horizon 2030
• En 2026, le taux reste à 0,28 %, faute d’adoption du PLF avant le 31/12/2025

👉 À intégrer dès maintenant dans les prévisionnels d’entreprise

            🔸 LMNP : un changement impactant en 2026

• Abaissement significatif des seuils du régime micro-BIC pour certaines locations meublées
• Seuil ramené à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, avec un abattement réduit à 30 %

👉 De nombreux propriétaires basculeront mécaniquement vers le régime réel, souvent sans l’avoir anticipé

             🔸 TVA – franchise en base

• Stabilité en 2025 confirmée
• Tentative d’abaissement des seuils en 2026 rejetée à ce stade

            🔸 Comptabilité & déclarations

• Entrée en vigueur du nouveau PCG
• Modernisation des liasses fiscales et intégration de la nouvelle assiette sociale des indépendants

   N’hésitez pas à nous solliciter pour analyser l’impact sur votre situation