Actualités fiscales, ce qui change en 2026 : Une année (encore) particulière pour les entreprises et les particuliers.

La procédure de rupture conventionnelle homologuée

LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis à une procédure spécifique. L’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à...