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La procédure de rupture conventionnelle homologuée

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LA PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soumis à une procédure spécifique. L’inobservation de certaines règles peut entrainer sa nullité et aboutir à...

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Sanction disciplinaire

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Maîtrisez-vous la procédure disciplinaire ? Quand le comportement d’un salarié est inacceptable mais pas suffisamment grave pour justifier un licenciement, d’autres mesures de sanctions peuvent être envisagées (avertissement, mise à pied, rétrogradation …). Dès lors,...

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À quelle aide pouvez-vous prétendre pour l’embauche d’un apprenti en 2025 ? En matière d’aide à l’embauche pour les apprentis 2 aides cohabitent : l’aide unique réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme de niveau Bac maximum et...

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