LES CONGES PAYES EN 7 QUESTIONS
- Congés payés : qui y a droit ?
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés quels que soient son contrat (CDI, CDD, intérim), son temps de travail (à temps plein ou temps partiel) et son ancienneté.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l’entreprise.
Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnité.
- Quelle différence entre jours ouvrés et jours ouvrables ?
Chaque mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail.
Le salarié qui a travaillé pendant toute la période de référence a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés, quel que soit son horaire de travail.
Le calcul du nombre de jours de congés payés acquis peut aussi se faire en jours ouvrés (jours d’ouverture de l’entreprise). Dans ce cas, le salarié acquiert 2,08 jours de congés payés par mois, soit 25 jours ouvrés sur la période de référence.
Le décompte des congés payés pour une entreprise qui fonctionne en jours ouvrables s’effectue du lundi au samedi. Pour une entreprise qui fonctionne en jours ouvrés, le décompte se fera du lundi au vendredi.
Attention, le décompte des congés payés en jours ouvrés ne doit pas être moins favorable que le décompte en jours ouvrables.
- Qu’est ce que la période de référence ?
La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés. En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai.
- Quand mon salarié peut-il prendre ses congés payés ?
Normalement, la période de prise des congés est fixée par la convention ou l’accord collectif.
Si ce n’est pas le cas, c’est l’employeur qui doit fixer cette période de prise des congés payés, après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise et en fonction des usages en vigueur (Code du travail, art. L. 3141–13).
Dans tous les cas, la période de prise des congés payés d’été doit au minimum comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Cette période de congés doit être portée à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son ouverture (un affichage dans l’entreprise est suffisant).
- Quelles sont nos obligations en termes de congés payés ?
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés et au maximum 24 jours pendant la période d’été, c’est-à-dire entre le 1er mai et le 31 octobre.
La 5e semaine doit être prise en dehors du congé principal. Le salarié ne peut pas accoler sa 5e semaine de vacances au congé principal de 24 jours sauf s’il invoque des contraintes géographiques particulières.
- Comment sont décomptés les congés payés ?
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrables à raison de 6 jours par semaine du lundi au samedi de la manière suivante :
- 1er jour de congé décompté = 1er jour réel d’absence du salarié à son poste de travail
- On décompte tous les jours ouvrables jusqu’au retour effectif du salarié
Exemples :
- Un salarié travaille à temps plein du mardi au samedi :
- Il pose 1 semaine de congés payés, on lui décompte 6 jours ouvrables du mardi au lundi suivant inclus.
- Il souhaite prendre le samedi, on lui décompte 2 jours ouvrables : samedi + lundi
- Un salarié travaille à temps partiel les lundis – mardis – jeudis – vendredis :
- Il pose 1 semaine de congés payés : on lui décompte 6 jours ouvrables du lundi au samedi inclus.
- Il pose un début de semaine en congés payés : on lui décompte 3 jours ouvrables du lundi au mercredi inclus
- La règle des 5 samedis existe-t-elle vraiment ?
Le décompte de cinq samedis de congés payés ne repose pas sur une règle légale ou jurisprudentielle. Elle est issue de la pratique d’entreprises souhaitant éviter que des salariés ne procèdent à des abus dans le fractionnement de leurs congés payés.
Le décompte des congés payés en jours ouvrables implique en cas de travail sur 5 jours que le second jour non travaillé en plus du dimanche soit décompté comme jour de congé : une semaine correspond donc à 6 jours ouvrables.
Dans une entreprise ne travaillant pas le samedi, cinq semaines de congés correspondent donc à 5 semaines de 6 jours dont 5 samedis, lorsque les congés payés sont pris par semaine complète.
A l’inverse, un salarié qui fractionne ses congés en de nombreuses périodes inférieures à une semaine, s’il ne prend que des débuts de semaine, ne se verrait pas décompter cinq samedis et pourrait donc bénéficier d’une durée de congé supérieure aux salariés ne fractionnant pas leurs congés ; et inversement s’il prend des fins de semaines.